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diffusion immédiate : Le
conseil de règlement des différends de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI)
statue en faveur de l’Alberta et de la Colombie-Britannique dans le différend
avec l’Ontario Le
8 decembre 2004 (Toronto) – L’Industrie de l’huile végétale du Canada (IHVC)
tient à féliciter l’Alberta et la Colombie-Britannique de leur leadership et
le Manitoba et la Saskatchewan de leur appui dans le cadre de la contestation réussie
des mesures protectionnistes restrictives de l’Ontario interdisant la
fabrication et la vente de produits à base d’huile végétale comme
substituts aux produits laitiers. Le
conseil de règlement des différends de l’ACI a accepté les arguments de
l’Alberta et de la Colombie-Britannique selon lesquels la Loi sur les
produits oléagineux comestibles entrave le commerce, enfreignant ainsi les
engagements de l’Ontario à l’égard du commerce intérieur, et devrait être
abrogée. Le conseil a aussi jugé que toute mesure de remplacement que
l’Ontario pourrait tenter de déposer par le truchement d’une autre loi,
notamment la Loi sur le lait, entraverait le commerce et enfreindrait les
engagements de l’Ontario en vertu de l’ACI. « L’IHVC
applaudit les provinces de l’Ouest pour avoir clairement manifesté leur
volonté de renforcer l’union économique du Canada », déclare Sean
McPhee, président de l’Industrie de l’huile végétale du Canada.
« En abrogeant la Loi sur les produits oléagineux comestibles
et en évitant d’adopter de nouvelles restrictions, le gouvernement McGuinty
pourrait démontrer son engagement à l’égard de l’ACI et du Conseil de la
fédération et remplir sa promesse de libéraliser le commerce intérieur »,
poursuit M. McPhee. Le
conseil de règlement des différends, composé de Elizabeth Cuddihy, Jacques
Laurent et Paul Lalonde, a également déterminé que l’Ontario n’avait pas
communiqué ses intentions et ses démarches législatives avec transparence,
comme l’exige l’ACI. Ainsi, l’Ontario n’a pas suffisamment consulté
l’Alberta et la Colombie-Britannique, ni les autres parties à l’entente
(les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral), avant de reporter
deux fois l’abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles. Le
conseil a fortement recommandé aux parties à l’Accord de respecter les
engagements relatifs à la transparence de l’ACI en consultant les autres
parties avant d’adopter de nouvelles mesures. L’ACI renferme une obligation
assez générale de consulter, mais le conseil a fait remarquer qu’il contient
également un ensemble très précis d’engagements à l’égard de la
consultation s’appliquant aux mesures agricoles. Dans ses recommandations
formelles, le conseil a déclaré que les parties à l’Accord devraient
prendre note des engagements relatifs à la transparence qu’il renferme, car
ils sont en place pour faciliter la mise en œuvre et le fonctionnement adéquat
de l’Accord et des importants objectifs de libéralisation qu’il renferme. « Une
fois éliminées les restrictions commerciales sur les substituts aux produits
laitiers à base de canola et de soja, l’IHVC et ses membres seront en mesure
d’offrir aux consommateurs ontariens une gamme entière de produits nouveaux
et sains, exempts d’acides gras trans, à faible teneur en graisses saturées
et riches en acides gras essentiels importants pour la croissance et le développement
humain », d’affirmer M. McPhee. L’abrogation
de la Loi sur les produits oléagineux comestibles aurait plusieurs
retombées économiques, notamment la création d’un marché de 225 millions
de dollars pour les mélanges à base d’huile végétale et de produits
laitiers, l’élargissement de la superficie en acres pour les producteurs de
canola de l’Ouest et les producteurs de soja de l’Ontario, l’expansion des
activités de raffinage des transformateurs de graines oléagineuses de
l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario et une demande
accrue d’ingrédients laitiers de la part des fabricants de mélanges à base
d’huile végétale et de produits laitiers. L’Industrie
de l’huile végétale du Canada est un groupe industriel qui représente 95 000 producteurs
de soja et de canola, transformateurs de graines oléagineuses et fabricants de
produits alimentaires à base d’oléagineux, tels que les margarines, les
huiles à friture et les sauces pour salade à base de soja et de canola. La
contribution annuelle combinée du secteur au produit intérieur brut du Canada
s’élève à environ 10 milliards de dollars. Les membres comptent la
Canadian Canola Growers Association, l’Ontario Soybean Growers, le Conseil
canadien du canola, la Canadian Oilseed Processors Association (ADM Agri-Industries
Ltd., Bunge Canada, Canbra Foods et Cargill Limited) et Unilever Canada. --
30 -- Renseignements
: Denise
Byers Secrétariat du commerce intérieur: www.intrasec.mb.ca
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